Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3acc0af2-9b0f-4694-b6a0-115133c0639e
- Début de validité
- 4 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034767681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034767681/article-9/versions/3acc0af2-9b0f-4694-b6a0-115133c0639e/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.
Historique
Évolution juridique
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