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Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1

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Mise à jour en retard — 16d6a1b6-3d1d-4053-9527-bac7b3802e68
Début de validité
31 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039116306/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039116306/article-1/versions/16d6a1b6-3d1d-4053-9527-bac7b3802e68/
Sommaire du texte


Les épreuves écrite et orale de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé portent sur le programme annexé au présent arrêté.

Une session d'examen est organisée au cours des quatre derniers mois de chaque année.

Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen.

La date et le lieu des épreuves sont fixés par le président de l'Institut national des formations notariales, qui en assure une publicité suffisante par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées au cours du premier trimestre de chaque année.


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