Code de l'action sociale et des familles - Article R146-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d24245d0-95cb-4e2d-8686-75526c267183
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034769958/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034769958/article-r146-43/versions/d24245d0-95cb-4e2d-8686-75526c267183/
Sommaire du texte
Texte
Le système d'information conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
Le système d'information est hébergé auprès d'un organisme qui satisfait aux conditions d'agrément définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-6 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-6 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D247-6
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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