Code de l'action sociale et des familles - Article R146-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67b327f8-d5f6-4da7-803f-13cf27c3dc08
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034769985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034769985/article-r146-41/versions/67b327f8-d5f6-4da7-803f-13cf27c3dc08/
Sommaire du texte
Texte
Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-4 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D247-4