Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23421369-ccc8-4311-bace-89a35b4d29d2
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034773715/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034773715/article-5/versions/23421369-ccc8-4311-bace-89a35b4d29d2/
Sommaire du texte
Texte
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. R99 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1