Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb1c04a0-2a88-4e11-b4ae-856d71fe22b0
- Début de validité
- 12 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322227/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322227/article-7/versions/cb1c04a0-2a88-4e11-b4ae-856d71fe22b0/
Sommaire du texte
Texte
Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-37 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-71 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R725-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10