Décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bc3aa96-ea87-43c0-a20d-da64121caeca
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034800428/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034800428/article-3/versions/3bc3aa96-ea87-43c0-a20d-da64121caeca/
Sommaire du texte
Texte
Les orientations relatives à l'exploitation et à la gestion du portail national des limites maritimes sont fixées par un comité de pilotage qui se réunit au minimum une fois par an. Sous la présidence du secrétaire général de la mer, ce comité de pilotage comprend :
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la mer ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
- un représentant du service hydrographique et océanographique de la marine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.