Décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6035f7e7-b476-4983-ac6b-a246776f0325
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034800429/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034800429/article-4/versions/6035f7e7-b476-4983-ac6b-a246776f0325/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3, les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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