Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81240cd6-5361-46fe-89a8-5dfacf49385d
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034802963/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034802963/article-12/versions/81240cd6-5361-46fe-89a8-5dfacf49385d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.