Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa0c9d78-8c63-4f65-9d2a-aaca1d4ad7f9
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034802970/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034802970/article-8/versions/fa0c9d78-8c63-4f65-9d2a-aaca1d4ad7f9/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur s'assure qu'aucun des équipements ou matériels, mentionnés au présent arrêté, qu'il a apporté ne soit laissé au domicile dans lequel le soin de conservation a été effectué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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