Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85dc675c-e1a7-430c-90f5-f5d97f88daec
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034802951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034802951/article-1/versions/85dc675c-e1a7-430c-90f5-f5d97f88daec/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l'article L. 4111-5 du code du travail, l'employeur prend également les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs notamment contre les risques d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents biologiques, conformément aux dispositions de la IVe partie du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail (V)
- CITATION Code du travail - art. L4111-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-5