Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 937df1db-58f8-4e23-b68c-12aab476fe2c
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034802966/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034802966/article-4/versions/937df1db-58f8-4e23-b68c-12aab476fe2c/
Sommaire du texte
Texte
Le thanatopracteur utilise du matériel à usage unique. Lorsque l'utilisation d'un matériel à usage unique est impossible, le thanatopracteur utilise un matériel réutilisable qu'il nettoie et désinfecte après la réalisation du soin.
Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé, les objets perforants utilisés sont dotés, dans la mesure du possible, de dispositifs médicaux de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.