Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f900d7d8-87f3-405f-82be-7adabec675bf
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034839183/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034839183/article-1/versions/f900d7d8-87f3-405f-82be-7adabec675bf/
Sommaire du texte
Texte
L'Ecole nationale supérieure maritime, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-9
- CITATION dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9