Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dd840de-9c09-48ac-b7fe-362df0c03547
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034976949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034976949/article-3/versions/2dd840de-9c09-48ac-b7fe-362df0c03547/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-86 du 26 janvier 1995Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-86 du 26 janvier 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1