Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — b791b42c-cdab-46ad-be8d-39e1c50e6f87
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-245 du 1 mars 1995
Art. 2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 2 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146