Code monétaire et financier - Article L532-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50def3ad-f7e5-45ef-b603-a455babe78a8
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043072/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043072/article-l532-24/versions/50def3ad-f7e5-45ef-b603-a455babe78a8/
Sommaire du texte
Texte
Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre prestation de services pour la première fois ou qui souhaite modifier la nature des services qu'il y fournit, le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions et selon des modalités fixées par décret.
Dans le cas des entreprises d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière. L'entreprise d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services d'investissement déclarés.
Historique
Évolution juridique
- Version L532-24 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 75 I 2°
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 75 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D532-23-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D532-23-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-24-1-A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1