Code monétaire et financier - Article L533-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f89ca409-1248-4feb-8ca8-28b0afa1ee6d
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043103/article-l533-11/versions/f89ca409-1248-4feb-8ca8-28b0afa1ee6d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 64 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 64 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-83-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-11 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-17 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L424-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L425-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-105 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-21-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-50 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-12-4-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-18 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-20 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L532-21-1