Code monétaire et financier - Article L533-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0212b157-c361-4185-9c95-395e4190bb81
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043308/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043308/article-l533-16/versions/0212b157-c361-4185-9c95-395e4190bb81/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-32-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-54 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 533-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-888 du 14 juin 2022 - art. 1
- CITATION Code monétaire et financier - art. D411-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-144 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-83-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-48 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-20 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-30 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-30 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-24 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11