Code de l'urbanisme - Article A424-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf50dcef-8903-4cec-9083-4f093f59dcd2
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089098/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035089098/article-a424-7/versions/bf50dcef-8903-4cec-9083-4f093f59dcd2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1