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Code de l'urbanisme - Article A424-5

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Version
Mise à jour en retard — 5ecedece-b53b-4a21-95d2-231701b6254c
Début de validité
8 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050394113/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050394113/article-a424-5/versions/5ecedece-b53b-4a21-95d2-231701b6254c/
Sommaire du texte

Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.

Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.

Lorsque la mise en œuvre de la décision est subordonnée à la constitution de garanties financières, l'arrêté en fixe le montant.

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  1. Version A424-5 — MODIFIE
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