Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff57db17-fb82-402a-949e-64470f4e9781
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035189908/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035189908/article-1/versions/ff57db17-fb82-402a-949e-64470f4e9781/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Chapitre II : Règles de formation et d'exécutio... (V)
- CREE Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (V)
- CREE Code de la consommation - art. R252-1 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R252-1