Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 029404f3-52a2-47cc-8d48-8541d53a4df6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035189912/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035189912/article-3/versions/029404f3-52a2-47cc-8d48-8541d53a4df6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (V)
- CREE Code de la consommation - art. R541-2 (M)
- CREE Code de la consommation - art. R542-1 (M)
- CREE Code de la consommation - art. R542-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R541-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R542-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R542-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-1