Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7836f695-5058-4d11-b863-c731f8b7b39b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035189916/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035189916/article-5/versions/7836f695-5058-4d11-b863-c731f8b7b39b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R771-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon, Art. R771-5, Art. R771-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R771-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Chapitre unique : Traitement des situations de ... (V)
- CREE Code de la consommation - Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wal... (V)
- CREE Code de la consommation - Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Bart... (V)
- CREE Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pier... (V)
- CREE Code de la consommation - art. R771-1 (M)
- CREE Code de la consommation - art. R771-2 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R771-3 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R771-4 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R771-5 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R771-6 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
- CITATION Code du travail
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R771-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R771-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R771-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R771-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R771-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R771-6