Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0e19b80-f3c5-458b-8206-f1c37c0aed46
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035189914/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035189914/article-4/versions/f0e19b80-f3c5-458b-8206-f1c37c0aed46/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Médiation, Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. R652-1, Art. R652-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Chapitre II : Action de groupe (V)
- CREE Code de la consommation - Chapitre Ier : Médiation (V)
- CREE Code de la consommation - art. R652-1 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R652-2 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R652-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R652-2