Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 4 septembre 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0610bdae-ba8e-4f67-9c07-c296ad3162d6
Début de validité: 4 septembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035298644/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035298644/article-1/versions/0610bdae-ba8e-4f67-9c07-c296ad3162d6/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2010

- Arrêté du 20 juin 2011

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2003
Art. 4, Art. 7

- Arrêté du 26 février 2007
Art. Annexe 1, Art. Annexe 4

- Arrêté du 21 août 2007
Art. Annexe 2

- Arrêté du 15 décembre 2009
Art. 4, Art. 7

- Arrêté du 28 décembre 2010
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 9 juin 2011
Art. Annexe II

- Arrêté du 20 juin 2011
Art. 1, Art. 4

- Arrêté du 14 octobre 2011
Art. Annexe II

- Arrêté du 23 novembre 2012
Art. 1

- Arrêté du 16 avril 2014
Art. 6

- ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
Art. 7

- ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Art. null

- ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Art. 1, Art. 4, Art. 7

- Arrêté du 6 octobre 2016
Art. 6

- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. Annexe G

- Arrêté du 3 mai 2017
Art. 2

- Arrêté du 30 juin 2017
Art. 1

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 FB, Art. 328 M, Art. 344 GD

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188-0 I, Art. 188 J, Art. 188 H, Art. 188 I, Art. 188 K, Art. 188 L

- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Art. 5

- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 2 (suite)

- Arrêté du 18 avril 2013
Art. Annexe II

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est remplacée par la référence à la direction des impôts des non-résidents .

Historique

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Évolution juridique

4 septembre 2017 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

90 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2003 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2003 - art. 7 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2007 - art. Annexe 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2007 - art. Annexe 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2007 - art. Annexe 2 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 7 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 - art. 2 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 - art. 3 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 - art. 5 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 2 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 - art. Annexe 2 (suite) (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2011 - art. Annexe II (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2011 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2011 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2011 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2011 - art. Annexe II (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. Annexe II (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2014 - art. 6 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 - art. 7 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 7 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2016 - art. 6 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2016 - art. Annexe G (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2017 - art. 2 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1 (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 M (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GD (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 FB (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 C (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 H (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 I (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 J (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 K (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 L (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188-0 H (VD)
MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188-0 I (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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