Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 911cdaac-1cf2-4aa8-bad7-9dae0b735c32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035390323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035390323/article-17/versions/911cdaac-1cf2-4aa8-bad7-9dae0b735c32/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture, Art. R514-37, Art. R514-38, Art. R514-39, Art. R514-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Représentation des organisations pr... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R514-37 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R514-38 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R514-39 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R514-40 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R514-39
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R514-37
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R514-38
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R514-40