Code rural et de la pêche maritime - Article R514-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8600acb-b4ef-4404-a1bc-47e2df2f5b57
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035398906/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035398906/article-r514-40/versions/f8600acb-b4ef-4404-a1bc-47e2df2f5b57/
Sommaire du texte
Texte
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17