Code rural et de la pêche maritime - Article R514-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dbf9dd0-05dc-4c9a-847a-d6b2e37357c8
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035398918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035398918/article-r514-39/versions/6dbf9dd0-05dc-4c9a-847a-d6b2e37357c8/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 514-37.
La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- CITATION Code rural - art. D621-11 (M)
- CITATION Code rural - art. D621-18 (M)
- CITATION Code rural - art. D621-7 (M)
- CITATION Code rural - art. D621-8 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D200-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D313-17 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-13 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D611-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D611-15 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-13 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-14 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-16 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-17 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D664-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D682-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D721-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D751-20 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R414-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R721-1-1 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17