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Code rural et de la pêche maritime - Article R124-21

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Version
Mise à jour en retard — 32a2edc1-ab2f-4355-8e92-2e427e71f5c2
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035413730/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035413730/article-r124-21/versions/32a2edc1-ab2f-4355-8e92-2e427e71f5c2/
Sommaire du texte

Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L. 124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 124-18 sont applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux soultes de l'article L. 124-10.

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  1. Version R124-21 — MODIFIE
  2. Version R124-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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