Code rural et de la pêche maritime - Article R124-24

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Début de validité: 29 septembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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  1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
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  2. Titre II : Aménagement foncier rural
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    Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
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    Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
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    Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
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    Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
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    Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
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    Article D124-11
    
    Article D124-12
    
    Sous-section 1 : Dispositions communes.
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    Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier
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    Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier
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    Article R124-21
    
    Article R124-22
    
    Article R124-23
    
    Article R124-24
    
    Article R124-25
    
    Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
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    Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
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    Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
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  3. Titre III : Associations foncières
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  4. Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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  5. Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
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  6. Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
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  7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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  1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
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  2. Titre II : Aménagement foncier rural
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    Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
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    Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
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    Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
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    Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
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    Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
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    Article D124-12
    
    Sous-section 1 : Dispositions communes.
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    Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier
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    Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier
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    Article R124-21
    
    Article R124-22
    
    Article R124-23
    
    Article R124-24
    
    Article R124-25
    
    Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
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    Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
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    Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
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  3. Titre III : Associations foncières
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  4. Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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  5. Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
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  6. Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
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  7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
Historique
Provenance

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Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, mentionné au même article, vaut décision d'acceptation.