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Code rural et de la pêche maritime - Article R256-29

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Version
Mise à jour en retard — 20e9ef00-c214-4f3c-bcfa-d92760b53be4
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035416906/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035416906/article-r256-29/versions/20e9ef00-c214-4f3c-bcfa-d92760b53be4/
Sommaire du texte

Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.

L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région, si l'organisme d'inspection ne remplit pas ses obligations ou s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme d'inspection a été invité à présenter ses observations.

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  1. Version R256-29 — MODIFIE
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