Code rural et de la pêche maritime - Article D256-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17098f3c-2468-4384-8f72-392f76eca6c5
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035416993/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035416993/article-d256-14/versions/17098f3c-2468-4384-8f72-392f76eca6c5/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :
1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ;
2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ;
3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. Annexe II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2026 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 16