Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68923db8-42e3-4df0-95f8-db505726140f
- Début de validité
- 26 mai 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035429255/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035429255/article-2/versions/68923db8-42e3-4df0-95f8-db505726140f/
Sommaire du texte
Texte
Ces magistrats devront être munis d'attestations établissant leur droit à l'acquisition, à la détention et au port d'une arme.
Ces attestations seront établies :
Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ;
Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la cour l'appel à laquelle ils appartiennent ou dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions et le procureur général près cette juridiction pour les magistrats des cours et tribunaux.
Historique
Évolution juridique
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