Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1da74eee-86be-48c7-9c89-f77923dbf422
- Début de validité
- 26 mai 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035429352/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035429352/article-4/versions/1da74eee-86be-48c7-9c89-f77923dbf422/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour, les premiers présidents des différentes cours d'appel et les procureurs généraux près ces juridictions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.