Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21a05280-4ec5-42c3-88cd-7ff296ed84ed
- Début de validité
- 6 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035429575/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035429575/article-1/versions/21a05280-4ec5-42c3-88cd-7ff296ed84ed/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.
Historique
Évolution juridique
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