Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa369b57-4e2a-4d00-8421-1316922a2169
- Début de validité
- 17 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035429462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035429462/article-3-1/versions/fa369b57-4e2a-4d00-8421-1316922a2169/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1