Code du sport - Article R331-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7e0bdb9-eaac-49e0-9f2a-33a4a8ec8770
- Début de validité
- 14 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035432309/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035432309/article-r331-6/versions/b7e0bdb9-eaac-49e0-9f2a-33a4a8ec8770/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;
2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 1er du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-1-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-24 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. R331-13 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. R331-17-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-4-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-7 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-8 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R331-4-1