Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d66544ce-a86a-4064-be1d-bf995c58863c
- Début de validité
- 8 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035435754/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035435754/article-2/versions/d66544ce-a86a-4064-be1d-bf995c58863c/
Sommaire du texte
Texte
La spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel professionnel ;
b) Un référentiel de certification précisant la liste des capacités attestées par le diplôme et les modalités d'évaluation ;
c) Un référentiel de formation pour la préparation du diplôme par la voie scolaire.
Les enseignements professionnels de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel prennent appui sur un support de formation proposé pour une classe ou une section parmi les 2 suivants :
-polyculture élevage ;
-grandes cultures.
Les supports de formation sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre des dispositions mentionnées aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-8
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