Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74d67224-3209-4399-87b1-9ab22d7ae0c5
- Début de validité
- 21 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035440463/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035440463/article-15/versions/74d67224-3209-4399-87b1-9ab22d7ae0c5/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base :
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage ;
- du rapport, établi durant le stage de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles.
Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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