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  3. Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
  4. Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
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Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 août 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 93e419b9-fc4f-4288-9538-96410b792ec0
Début de validité
21 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035440472/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035440472/article-10/versions/93e419b9-fc4f-4288-9538-96410b792ec0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
    6. Article 14
    7. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
    6. Article 14
    7. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Un greffier stagiaire empêché de participer à l'une ou à plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Toutefois, si cette absence empêche le greffier stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les greffiers stagiaires ayant passé l'épreuve.
Au cas contraire, en l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, la note attribuée est zéro.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 août 2017 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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