Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93586a32-206c-4974-bb41-bf83a72f3016
- Début de validité
- 21 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035440471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035440471/article-9/versions/93586a32-206c-4974-bb41-bf83a72f3016/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours font l'objet d'un classement, à l'issue de la période de stages pratiques, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
- de la note des enseignements théoriques calculée sur 20 ;
- de la note de stages pratiques calculée sur 20.
Les modalités d'évaluation des enseignements théoriques et des stages pratiques sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Si des greffiers ont obtenu le même total de points, ils sont départagés par la note des enseignements théoriques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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