Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c652e6c1-e749-4cad-8055-1f17bfa9d9c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035464652/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035464652/article-5/versions/c652e6c1-e749-4cad-8055-1f17bfa9d9c1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2005 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5