Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - Article 11

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 69d8a1a9-2b7d-4084-aab0-27dd36598ae4
Début de validité: 8 juin 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035464664/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035464664/article-11/versions/69d8a1a9-2b7d-4084-aab0-27dd36598ae4/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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