Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b53e1ed9-8cb4-4e83-ab41-549256e4e619
- Début de validité
- 8 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035464660/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035464660/article-9/versions/b53e1ed9-8cb4-4e83-ab41-549256e4e619/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.