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Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — f80047a8-bdfa-45d1-a6ef-e6e43f3c2191
Début de validité
8 juin 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035464662/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035464662/article-10/versions/f80047a8-bdfa-45d1-a6ef-e6e43f3c2191/
Sommaire du texte


Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3, R. 6451-3, D. 6242-3, D. 6342-3 du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 du présent arrêté.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6242-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6342-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R6451-3 — Cible absente ou non résolue

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