Décret n°85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport. - Article 13-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95c8bc46-02ee-40a5-a96d-2df393703a4e
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035591150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035591150/article-13-2/versions/95c8bc46-02ee-40a5-a96d-2df393703a4e/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8