Code du travail - Article L2232-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2161592-d993-4627-a139-ef64568af653
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761872/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761872/article-l2232-21/versions/e2161592-d993-4627-a139-ef64568af653/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
- Version L2232-21 — MODIFIE
- Version L2232-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2232-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2232-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2232-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2232-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L132-26 I alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L132-26 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1142-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2232-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2232-22-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2232-23 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2232-23-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2232-25 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2254-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L4163-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5121-12 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5121-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2232-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2