Code du travail - Article L1235-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7abdd28-69a3-4e49-b74d-46f2afafd8a9
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643440/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035643440/article-l1235-13/versions/e7abdd28-69a3-4e49-b74d-46f2afafd8a9/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Notes
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-14-4 alinéa 3 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-45
- CITATION Code du travail - art. L1235-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1233-45
- CITATION Article L1235-14
- CITATION Article L1233-45