Code du travail - Article L2315-25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d68df90a-43a8-448a-8d5f-77a2d8d61fd0
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035624843/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035624843/article-l2315-25/versions/d68df90a-43a8-448a-8d5f-77a2d8d61fd0/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  Consulter cette section
  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    Consulter cette section
    
    Titre préliminaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre Ier : Comité social et économique
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Champ d'application.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Attributions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Fonctionnement
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions communes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
    Consulter cette section
    
    Article L2315-23
    
    Sous-section 1 : Règlement intérieur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Local
    Consulter cette section
    
    Article L2315-25
    
    Article L2315-26
    
    Sous-section 3 : Réunions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Votes et délibérations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Procès-verbal
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Commissions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 8 : Formation économique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 10 : Expertise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre II : Conseil d'entreprise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre III : Comité de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Livre IV : Les salariés protégés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Livre V : Les conflits collectifs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Cinquième partie : L'emploi
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative ancienne
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  Consulter cette section
  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    Consulter cette section
    
    Titre préliminaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre Ier : Comité social et économique
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Champ d'application.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Attributions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Fonctionnement
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions communes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
    Consulter cette section
    
    Article L2315-23
    
    Sous-section 1 : Règlement intérieur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Local
    Consulter cette section
    
    Article L2315-25
    
    Article L2315-26
    
    Sous-section 3 : Réunions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Votes et délibérations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Procès-verbal
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Commissions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 8 : Formation économique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 10 : Expertise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre II : Conseil d'entreprise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre III : Comité de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Livre IV : Les salariés protégés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Livre V : Les conflits collectifs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Cinquième partie : L'emploi
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative ancienne
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.