Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. - Article 16-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ddf5bf5-fd18-4ef8-94ab-0c313a58e22c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035647187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035647187/article-16-1/versions/2ddf5bf5-fd18-4ef8-94ab-0c313a58e22c/
Sommaire du texte
Texte
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8